Intervention de Monique Limon

La mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale a souhaité se pencher sur le congé parental et m'a confié l'étude de ce sujet. La dernière grande réforme du congé parental n'a en effet pas été votée dans le cadre du PLFSS, mais dans une loi de 2014 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes. Il est cependant évident que les mesures relatives à l'indemnisation des congés par la sécurité sociale ont toute leur place dans les lois de financement.

L'évaluation qu'il m'a été donné de mener a été d'autant plus facile que le constat est partagé par tous : l'indemnisation du congé parental est un échec. Plus précisément, la prestation partagée d'éducation de l'enfant n'a pas trouvé son public. Conçue en 2014, celle-ci aura atteint principalement un objectif, celui de faire faire des économies à la branche famille : estimées en 2014 à 50 millions d'euros par an, celles-ci s'élèvent finalement à 600 millions d'euros par an, soit plus de 1 % des dépenses familiales.

Comment expliquer cette situation ? Tout d'abord par la chute de son recours, qui ne date pas de la réforme de 2014, mais qui s'est accéléré avec elle. Entre 2014 et 2018, le nombre de bénéficiaires à taux plein de la PREPARE a presque été divisé par deux, selon les données de la CNAF.

Mais le principal échec réside bien sûr dans ce qui constituait l'objectif politique de cette réforme : ses promoteurs voulaient favoriser un meilleur partage des tâches parentales après la naissance de l'enfant et à la fin du congé de maternité. Force est de constater qu'il n'en est rien : en 2018, seuls 5 % des bénéficiaires de la PREPARE étaient des pères, et seuls 1 % des bénéficiaires partageaient cette prestation dans leur couple, quand bien même elle est dite partagée.

Par effet de ricochet, le taux d'activité des femmes a augmenté : ne pouvant plus bénéficier de trois ans de congé, mais seulement de deux ans, celles-ci ont été encouragées à retrouver un emploi. Là encore, le bilan est en demi-teinte, comme en témoigne l'augmentation du taux de jeunes mères au chômage. Que faire suite à cet échec ? Constater qu'en matière de congés, il faut privilégier les deux instruments que sont l'obligation et l'indemnisation – instruments que ce Gouvernement et cette majorité ont déjà su manier avec succès.

Concernant l'obligation, l'ensemble des députés sur ces bancs savent que la réforme du congé de paternité entrera en vigueur le 1er juillet prochain. Tous les nouveaux pères de ce pays pourront bénéficier d'un congé de vingt-huit jours, dont sept obligatoires, période indispensable pour les préserver de la pression professionnelle ou simplement parfois d'une forme d'autocensure.

Nous nous inscrivons pleinement dans la feuille de route dessinée par la commission pour les 1 000 premiers jours, afin que les mères bénéficient d'un soutien essentiel dans une période aussi délicate que celle de la naissance, et nous permettons que se nouent des liens entre les pères et leurs enfants dès les tout premiers jours.

Concernant l'indemnisation, notre majorité s'est honorée à faciliter le recours aux congés et aux modes de garde, en les augmentant résolument : augmentation de 30 % du complément de mode de garde, voté en 2018, que le rapporteur général a évoqué en commission ; extension du congé de maternité pour les travailleuses indépendantes, qui bénéficient désormais, tout naturellement, de la même durée de congé de maternité que les salariées.

Nous suivons une boussole simple : quand un congé est bien indemnisé, les bénéficiaires potentiels surmontent leurs réticences pour le bien de l'enfant. Comment appliquer ce principe au congé parental ? Le Gouvernement a missionné Mme Heydemann et M. Darmon pour répondre à cette question délicate, qui engage la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

À l'instar de ce que nombre de nos partenaires européens, notamment l'Allemagne et la Suède, ont instauré, notre congé parental pourrait être plus court et bien mieux rémunéré. Alors que le montant de la PREPARE est actuellement de 390 euros, il pourrait être significativement augmenté, mais pour une durée de versement qui n'excéderait pas huit mois : les personnes qui souhaitent poursuivre leur engagement familial après les congés de maternité et de paternité pourraient dès lors rester auprès de leur enfant pendant sa première année, ce qui correspond aux vœux des très jeunes parents.

Dans un second temps, à l'âge de 1 an, doit venir le temps de la socialisation de l'enfant dans un mode d'accueil collectif. Une telle réforme suppose de permettre à toutes les familles de bénéficier rapidement d'un mode de garde alternatif. À cet égard, soulignons les apports que représentent le site mon-enfant.fr, ou encore le plan rebond, engagé par le Gouvernement, destiné à accélérer l'ouverture de nouvelles places de crèches, avec le soutien des collectivités territoriales.

La transition du premier anniversaire de l'enfant doit aussi être celle des parents qui l'ont gardé,…