Intervention de Perrine Goulet

La proposition de résolution qui nous est soumise ce soir vise à mettre en débat le dispositif d'aide médicale de l'État et les autres mécanismes de dispensation de soins destinés aux étrangers en situation irrégulière. Elle découle du rapport sur l'exécution budgétaire de la mission "Santé" réalisé par notre collègue Véronique Louwagie dans le cadre du Printemps social de l'évaluation.

Ce rapport dénonce l'exception française de la couverture sanitaire en faveur des étrangers en situation irrégulière et pointe un coût élevé dont les perspectives d'évolution seraient préoccupantes. La position du groupe Les Républicains sur l'AME n'est pas nouvelle, étant donné qu'il propose chaque année de baisser drastiquement ses crédits lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances.

Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés ne peut souscrire à cette ambition et souhaite rappeler son attachement au maintien des moyens nécessaires à cette noble mission, qui répond avant tout à des objectifs humanitaires et de santé publique et qui fait honneur à notre pays.

Remodelée en 1999, l'AME a pour objectif de fournir un accès aux soins à des personnes en situation juridique, financière et humaine précaire, mais aussi – n'oublions pas de le rappeler – d'éviter la propagation à l'ensemble de la population de maladies contagieuses disparues dans notre pays. Nous pouvons nous enorgueillir de disposer de cet arsenal sanitaire, qui prend tout son sens dans le contexte sanitaire actuel. Au risque de contredire Mme la rapporteure, mais également l'extrême droite, qui profère ce type d'éléments de langage sur cette question, ce dispositif n'est d'ailleurs absolument pas une exception française.

De nombreuses études comparatives ont démontré que nos voisins européens avaient instauré des mécanismes similaires à ceux proposés dans notre pays. C'est le cas de l'Espagne, de la Belgique, ou encore des Pays-Bas. Si ces pays se sont inspirés de nous, nous devrions en être fiers.

La proposition de résolution invite le Gouvernement à revoir largement la politique de couverture médicale des étrangers en situation irrégulière sur notre territoire. Cela a été fait dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Cette réforme a consisté à rationaliser et à simplifier la gestion du processus d'instruction des demandes.