Intervention de Perrine Goulet

Elle a également renforcé la lutte contre les fraudes, afin de contrer leur impact négatif sur l'ambition humaniste et de justice sociale de l'AME.

Nous avions salué cette disposition à l'époque, car il nous semblait indispensable de circonscrire au maximum le bénéfice indu de cette aide, qui grève son budget et apporte de l'eau au moulin de ses contempteurs.

Les conditions d'attribution de l'AME et les démarches pour en bénéficier seront ainsi davantage contrôlées. Par exemple, le dépôt du formulaire pour une première demande d'AME devra être effectué à l'accueil d'un organisme d'assurance maladie. Cela permettra de vérifier la présence physique du demandeur sur le territoire lors du dépôt de sa demande, en comparant son identité avec celle déclarée sur le dossier.

Les échéances de cette réforme ont été logiquement reportées en raison de la crise sanitaire. Son entrée en vigueur au 1er janvier prochain permettra d'assurer une meilleure gestion de ce dispositif, que nous considérons comme un pan essentiel de notre système de santé.

Aussi la proposition de résolution sur laquelle nous devons nous prononcer ce soir ne nous apparaît-elle ni opportune ni prioritaire. Elle n'invite qu'à restreindre, resserrer et recentrer à l'heure où la solidarité et la responsabilité humaines doivent être nos maîtres mots. Pour ces raisons, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés ne lui apportera pas ses suffrages.