Intervention de Brigitte Bourguignon

Madame Louwagie, la proposition de résolution que vous avez inscrite à l'ordre du jour de cette séance porte sur une série de mesures relatives à la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d'asile. En particulier, vous envisagez la restriction du panier de soins de l'AME aux seuls soins urgents ; le recueil par l'assurance maladie des données relatives à la nationalité et aux pathologies des bénéficiaires de l'AME ; la révision des conditions d'accès au dispositif du maintien des droits expirés à la protection universelle maladie (PUMA) et à la complémentaire santé solidaire (C2S) ; la modification de la protection santé des demandeurs d'asile provenant de pays d'origine dits « sûrs ».

Mesdames et messieurs les députés, je le dirai clairement, les modifications que cette proposition de résolution entend apporter à la couverture santé des personnes en situation irrégulière ne me semblent pas opportunes. Elles présentent un risque d'un point de vue strictement sanitaire, elles sont peu rationnelles d'un point de vue financier et seraient peu opérantes en pratique.

En premier lieu, restreindre le panier de soins de l'AME, comme vous semblez l'envisager, ne constitue pas – j'insiste – une mesure efficace de maîtrise de la dépense. Cela conduirait à engorger les services hospitaliers et accroîtrait le poids supporté par les dépenses publiques, du fait de la prise en charge à l'hôpital de pathologies aggravées. Ce débat a d'ailleurs déjà eu lieu lors du Printemps de l'évaluation et des auditions préalables à l'examen du projet de loi de finances.

L'AME favorise le recours aux soins de ville et permet de prendre en charge les pathologies en amont de leur aggravation, et donc, à moindres frais,…