Intervention de Charles de Courson

Depuis plusieurs exercices, la Cour des comptes critique la pratique du Gouvernement consistant à déduire des recettes fiscales brutes l'intégralité des remboursements et dégrèvements, y compris ceux s'appliquant à des impôts locaux. Cette prise en charge par l'État des remboursements et dégrèvements relatifs aux impôts locaux devrait être considérée comme une dépense de l'État.

L'amendement permet d'appliquer cette recommandation de la Cour de comptes en isolant le montant desdits remboursements et dégrèvements d'impôts locaux – il est inscrit à l'alinéa 4 de l'article 4, pour 22 928 799 087,15 euros – du total de remboursements et dégrèvements qui, je vous le rappelle, atteignent un peu plus de 151 milliards d'euros. En conséquence, le montant net des dépenses passe à 381,76 milliards.

Naturellement, le solde est inchangé, mais la contraction budgétaire que vous opérez est critiquable : un dégrèvement payé par l'État et remboursé aux collectivités locales est une dépense, non un prélèvement sur recettes. Cet amendement vise donc à clarifier la présentation de cet article.