Intervention de Charles de Courson

Cet amendement permet, faute d'interdire définitivement les primes d'émission enregistrées par l'AFT, de compléter la bonne information des parlementaires. Il demande au Gouvernement de produire un rapport relatif au suivi de ces primes. Ces informations ne sont actuellement pas renseignées dans les projets annuels de performances – PAP – et les rapports annuels de performances – RAP – du programme 117 Charge de la dette et trésorerie de l'État.

Pour rappel, en 2020 un volume inédit de primes d'émission, nettes de décotes, a été constaté : 30,7 milliards d'euros, ce qui est énorme ; c'est près de 10 milliards de plus qu'en 2019, où ces primes se sont déjà élevées à 21,2 milliards. Ces primes ont un effet direct sur la trésorerie de l'État et varient fortement d'année en année – sur les trois dernières années, elles ont explosé. Elles s'accumulent au point de constituer un stock très important. Il s'établirait, d'après les chiffres donnés il y a un mois par l'AFT, à 105,2 milliards. Or en comptabilité maastrichtienne, la prise en compte de ces primes permet de faire apparaître une dette publique moins importante. Par une illusion comptable, le niveau de dette est artificiellement amélioré de 105 milliards – quatre points de PIB.

Il faut noter que le Parlement reste systématiquement tenu à l'écart de la politique menée par l'Agence France Trésor ; la commission des finances n'est toujours pas informée des prévisions de primes pour 2021. Cet amendement prévoit donc la remise au Parlement d'un rapport comprenant deux tableaux, le premier qui indique l'évolution sur cinq exercices des primes d'émission et le second qui permet de connaître le volume du stock cumulé et son évolution sur la même période. Ce document nous a été fourni par l'AFT, mais les dernières données chiffrées ne sont actuellement connues que d'elle seule qui se refuse toujours à publier les chiffres officiels.

J'ajoute que la pratique française est assez spécifique. Il y a deux pays dans l'Union européenne qui pratiquent à tour de bras les primes d'émission, mais il y en a qui les pratiquent très peu, voire pas. On nous dit que c'est une demande du marché : mais non ! Le ministre pourrait dire à l'AFT qu'il ne veut plus de primes d'émission ; il pourrait refuser l'émission de souches supérieures au taux de marché. Quand vous émettez de nouvelles dettes à 4 % alors que les taux à dix ans, par exemple, sont de – 0,2 %, – 0,3 % ou – 0,4 %, vous voyez qu'on aboutit à des sommes considérables.

Cet amendement demande donc que le Parlement soit correctement informé.