Intervention de Sabine Rubin

Séance en hémicycle du mercredi 16 juin 2021 à 15h00
Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2020 — Après l'article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Rubin :

Par cet amendement, nous demandons – comme chaque année… – que soit mise à la disposition du Parlement une véritable information concernant les bénéficiaires et les objectifs des diverses niches fiscales. Alors qu'il y a 222 dépenses fiscales de ce type, l'administration ne dispose d'aucune estimation du nombre de leurs bénéficiaires, et ne sait pas si elles atteignent leurs objectifs.

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