Intervention de Charles de Courson

L'article 15 de la LOLF prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l'année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme ; mais ce plafond peut être majoré par une loi de finances. Le niveau des reports sur 2021 est historique puisqu'ils dépassent les 30 milliards, ce qui traduit une sous-consommation substantielle de crédits ; cela aurait pu être évité, en dépit de la crise, monsieur le ministre délégué : vous auriez pu déposer des amendements à la loi de finances pour 2021 pour qu'on procède à des ajustements, ce qui n'a pas été fait. Je remarque d'ailleurs que ces reports de 2020 vers 2021 ont été intégraux.

Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport détaillant l'évolution des reports de crédits au cours des cinq dernières années, ainsi que le nombre de dérogations au plafond des 3 % pour chaque exercice. Sinon, l'autorisation parlementaire est vidée de son contenu, à moins que M. le rapporteur général nous dise qu'on va mettre bon ordre à cela dans le cadre de la réforme de la LOLF. On ne peut pas continuer, mes chers collègues, à accepter de tels reports, qui dénaturent complètement la portée de l'autorisation budgétaire qui relève du seul Parlement.