Intervention de Charles de Courson

Cet amendement vise à commencer à mettre de l'ordre dans les fonds sans personnalité juridique, dont on ignore toujours le nombre et le montant.

Le fonds pour l'innovation et l'industrie (FII) en est un bel exemple et cet amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport sur ce fonds. Créé en 2018 pour gérer 250 millions d'euros par an dédiés à l'innovation de rupture, il est loin d'avoir atteint ses objectifs en dépenses et cet échec était déjà visible avant la crise. Aujourd'hui, cet objectif est hors d'atteinte, puisque, avec 3,5 milliards rémunérés à 2,5 %, ce fonds n'est assuré de revenus récurrents qu'à hauteur de 87,5 millions par an.

En 2020, l'État a procédé à une nouvelle dotation du fonds. Cela s'est traduit par une dépense du programme 731 Opérations en capital du compte d'affectation spéciale "Participations financières de l'État" de 1,9 milliard. La Cour des comptes demande depuis trois exercices que les dépenses du FII soient réintégrées dans le budget général de l'État. Ce FII constitue une débudgétisation supplémentaire qui doit être supprimée ; les dépenses correspondantes doivent figurer au sein du budget général de l'État. Cela ne changerait rien au solde budgétaire ; ça pourrait même l'améliorer si on inscrivait seulement au budget les crédits strictement nécessaires.

Tel est l'objet de cet amendement, qui est aussi un appel à mettre de l'ordre dans tous ces fonds sans personnalité juridique.