Intervention de Jeanine Dubié

Ces personnes ne sont donc pas éloignées de l'emploi du fait de leur volonté mais du fait d'une reconnaissance médicale de leur incapacité, qu'elle soit partielle ou totale.

Enfin, madame la secrétaire d'État, je terminerai en mentionnant le texte dans son état actuel, particulièrement son article 2. Vous vous focalisez sur l'article 3 car vous ne voulez pas de la déconjugalisation. Et si j'en crois Véronique Hammerer, vous voulez appliquer ce texte à compter du 1er janvier 2022. Cela signifie qu'il sera de nouveau examiné au Sénat. Comment expliquerez-vous alors que la déconjugalisation s'applique bien aux personnes qui travaillent en ESAT, en vertu de l'application de l'article 2 de cette proposition de loi – que vous ne pourrez pas modifier parce qu'il est conforme –, et qu'elle est impossible pour les autres ? Je ne vois franchement pas comment vous pourrez vous sortir de cette difficulté.