Intervention de Delphine Batho

Il ne porte pas sur le même article, monsieur le président, mais sur l'article 95, alinéas 4 et 5. Le coup de force du Gouvernement utilise, bien sûr, les armes antiparlementaires de la Ve République, mais il n'est de surcroît pas conforme au règlement de l'Assemblée nationale, qui a fait l'objet d'une réserve d'interprétation de la part du Conseil constitutionnel. Celui-ci estime en effet « qu'il ne saurait être recouru à la priorité de discussion [donc à la réserve] de telle manière que cette priorité prive d'effet les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ».