Intervention de David Habib

Je suis obligé, madame Batho, de rappeler le droit. Lorsque Mme la secrétaire d'État a demandé la réserve des votes, nous n'avions pas achevé le processus logique d'examen des amendements – ce n'est pas de mon fait. De nombreuses demandes de parole avaient été déposées par des orateurs. Mme la secrétaire d'État était donc, à mon sens et selon ceux qui m'assistent dans cette responsabilité, en mesure de faire valoir le droit à réserve. Je ne porte pas de jugement quant à l'opportunité politique ou non de cette demande, j'apporte simplement à la connaissance de notre assemblée un éclairage strictement juridique.