Intervention de Sophie Cluzel
Séance en hémicycle du jeudi 17 juin 2021 à 9h00
Justice sociale — Article 3
Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées :
Vous proposez de supprimer le renvoi à un décret pour la fixation des modalités de l'abattement forfaitaire. Ôter cette mention n'entraverait pas la capacité à prendre par voie réglementaire les dispositions qui en relèvent, mais conduirait en revanche à rendre la loi moins intelligible. Je suis donc défavorable à votre amendement.
