Il se fonde sur l'article 96 de notre règlement. Mme la secrétaire d'État vient de nous dévoiler quelles sont les intentions du Gouvernement. Je trouve ce scénario – écrit d'avance – assez lamentable et assez triste. Ces dispositions de procédure invoquées successivement viennent entraver le débat et nous empêcher de discuter sereinement de ce sujet important. C'est un manque de respect à l'égard du Parlement, mais aussi de toutes celles et ceux qui sont concernés par ces dispositions.