Intervention de Joël Giraud

Madame la députée, la compétence de desserte à l'intérieur d'un territoire incombe, par principe, aux collectivités locales, et non pas à l'État, qui assure pour sa part une partie du coût de la continuité entre l'hexagone et l'outre-mer, par l'intermédiaire du fonds de continuité territoriale. Les aides servies au titre de ce fonds peuvent permettre, dans les conditions dérogatoires fixées à l'article L. 1803-4 du code des transports, de financer des déplacements aériens lorsqu'est reconnue une difficulté particulière d'accès à une partie d'un territoire. Il s'agit ainsi de prendre en compte l'absence de routes ou de voies maritimes pour accéder à certains lieux. Cette dérogation est notamment appliquée en Guyane.

L'article 5 de la loi EROM, ou loi sur l'égalité réelle outre-mer, a prévu qu'un rapport serait élaboré sur cette question. Ce rapport, dont la réalisation a été confiée au Conseil général de l'environnement et du développement durable et qui a été remis à la ministre des outre-mer en septembre 2018, ne relève pas de besoin de modification de l'organisation des compétences en matière de continuité territoriale intérieure des collectivités ultramarines. En effet, à l'exception de situations très ciblées, en Guyane notamment, que je me permets de citer à nouveau, on ne rencontre pas les mêmes problèmes, à savoir une totale absence de routes ou de voies maritimes. Je suis donc au regret de vous dire que ce dispositif dérogatoire ne me paraît pas très adapté à la Polynésie et à la Nouvelle-Calédonie.