Intervention de Joël Giraud

Madame la députée, je constate qu'il existe d'assez nombreuses dépenses fiscales pour soutenir les investissements outre-mer, notamment dans les collectivités du Pacifique. Je signale que ces différentes aides sont d'ailleurs rassemblées dans une politique publique dédiée d'aide fiscale à l'investissement outre-mer, l'AFIOM, mécanisme qui n'existe pas dans l'hexagone et témoigne de l'importance que le Gouvernement attache à cette modalité de soutien au tissu économique ultramarin. J'en donnerai quelques exemples qui s'appliquent dans le Pacifique. Les investissements productifs réalisés en outre-mer par des entreprises ouvrent droit à une déduction fiscale sur l'IS, l'impôt sur les sociétés, égale au prix de revient de ces investissements. Vous savez aussi que, dans les COM, ou collectivités d'outre-mer, les constructions de logements locatifs peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt de 50 % du prix de revient de ces logements jusqu'au 31 décembre 2025. Vous savez également que cette aide s'applique aux opérations d'acquisition et de réhabilitation de logements, et que la loi de finances pour 2019 a ouvert ce mécanisme au parc de logement social à Tahiti, à Saint-Martin et dans six communes de Nouvelle-Calédonie, dont Nouméa.

J'appelle aussi votre attention sur plusieurs évolutions récentes qui vont, je crois, dans le sens de votre intervention. La loi de finances pour 2021 a instauré un nouveau mécanisme de défiscalisation, qui vise à neutraliser les effets de la baisse sur l'impôt sur les sociétés dans les COM et en Nouvelle-Calédonie. En effet, la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, avec une cible de 25 % en 2022, a pour effet de réduire le caractère incitatif de l'avantage fiscal que je citais tout à l'heure. Nous avons donc mis en place un nouveau système de réduction d'impôt en substitution de l'ancien, afin que le dispositif reste incitatif. La LFI, ou loi de finances initiale, pour 2021 a également assoupli les conditions de défiscalisation des navires de croisière, afin que davantage de navires soient éligibles. Vous nous demandez une réforme qui aille dans le sens de la souplesse. Il me semble que les acteurs des collectivités du Pacifique ont tous les outils en main pour investir et s'engager pleinement dans la relance.