Intervention de Jean-Paul Lecoq

Séance en hémicycle du vendredi 18 juin 2021 à 9h00
Accompagnement financier de l'État pour les collectivités à statut particulier

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Lecoq :

Je pose cette question au nom de mon collègue et ami Gabriel Serville.

L'accord de Guyane du 21 avril 2017 a rouvert les débats relatifs à l'évolution statutaire de la Guyane qui, après avoir fusionné son conseil général et son conseil régional, est aujourd'hui prête à passer à l'étape suivante vers plus d'autonomie.

Ainsi, le 14 janvier 2020, le congrès des élus de Guyane a adopté une résolution visant à saisir le Gouvernement pour enclencher le processus démocratique tendant à lui permettre de devenir une collectivité à statut particulier, sui generis, qui lui permettrait de sortir du carcan des articles 73 et 74 de la Constitution, tout en restant partie intégrante de la République. Or, dix-sept mois plus tard, force est de constater que le Gouvernement n'a toujours pas répondu à cette saisine, et les élus guyanais ne voient pas l'ombre d'une consultation populaire à l'horizon.

Par ailleurs, eu égard à la faiblesse de l'accompagnement en faveur de l'actuelle collectivité territoriale de Guyane (CTG), la question de l'accompagnement financier par l'État de cette future collectivité se pose déjà. En effet, avec 600 millions d'euros de budget, la CTG ne dispose même pas de la moitié des fonds dont jouit la collectivité de Corse, qui compte pourtant un nombre d'habitants similaire. C'est donc un budget pour le moins indigent quand on le compare, par exemple, aux 650 millions d'euros du budget primitif de la caisse d'allocations familiale de Guyane. En outre, une fois les charges de fonctionnement déduites, la collectivité dispose de moins de 180 millions d'euros d'investissement chaque année pour rattraper trente ans de retard dans le développement des infrastructures, alors que, dans le même temps, sa population a augmenté de 33 %.

La question de Gabriel Serville est donc double : où en est le processus d'évolution du statut de la Guyane vers celui de collectivité à statut particulier ? Quid de l'accompagnement financier de l'État, alors que le territoire est dans un état d'abandon total ?

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