Intervention de Joël Giraud

Le statut de la Guyane, spécifique et différent de celui des territoires de l'hexagone, est aujourd'hui régi par l'article 73 de la Constitution. Ce statut lui permet déjà d'instaurer de très nombreuses politiques publiques, et rien ne s'oppose à ce qu'elle aille plus loin encore dans l'exercice de certaines compétences. À ce titre, le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit projet de loi 4D, prévoit des mesures spécifiques à la Guyane, notamment en matière de foncier. D'autres mesures pourraient également voir le jour ultérieurement.

La crise sanitaire a interrompu les travaux qui devaient avoir lieu après le congrès des élus de Guyane de janvier 2020. Ils ont repris localement lors d'une session de travail qui s'est tenue le 14 avril dernier à la collectivité territoriale de Guyane. Il était important de mener à leur terme ces réflexions, afin d'affiner le projet souhaité par les Guyanais dans la perspective d'un nouveau congrès. Nous ne sommes pas fermés à des évolutions institutionnelles, qu'il conviendra de définir : la définition d'un statut sui generis, qui placerait la collectivité à mi-chemin entre les statuts prévus par les articles 73 et 74 de la Constitution, impliquera, le moment venu, des discussions plus approfondies. Comme vous le savez, il n'y aura pas de révision constitutionnelle avant la fin du quinquennat. Néanmoins, nous pourrons faire le point après le congrès : je vous laisse transmettre le message à votre collègue Gabriel Serville.

S'agissant du volet financier, je souligne que depuis 2017, l'État a instauré de nombreuses mesures de soutien à la collectivité territoriale de Guyane : transformation d'un prêt de 53 millions d'euros en subvention, aide au financement des collèges et lycées pour 9 millions d'euros, dotation exceptionnelle de 50 millions d'euros en 2017 et 2018 pour financer le RSA. La recentralisation de ce minimum social à compter de 2019 a d'ailleurs permis de soulager la collectivité de l'une de ses charges les plus lourdes. Les conditions financières sont donc avantageuses et proportionnées aux difficultés rencontrées au territoire.

Cependant, ces mesures n'ont pas suffi à régler définitivement les difficultés chroniques de la collectivité, dont on sait qu'elle souffre à la fois d'une faiblesse de ressources et d'un fort besoin de rénover ses procédures de gestion. C'est pourquoi, depuis 2019, le Gouvernement a souhaité sortir d'une gestion par à-coups, et lancé avec la Guyane la négociation d'un accord structurel : la collectivité devra s'y engager à améliorer sa gestion, en échange de quoi l'État s'engagera pour sa part à l'accompagner financièrement dans la durée. Comme l'État et l'association Régions de France en ont convenu l'an dernier, cet effort de l'État pourrait être complété par une amplification de la péréquation entre les régions.

Enfin, l'État a signé avec la Guyane un accord de relance dans lequel chaque signataire s'engage à mobiliser 125 millions d'euros, dans un effort exceptionnel pour développer le territoire.