Intervention de Annie Chapelier

Nous vous interrogeons aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'État, à l'initiative de nos collègues calédoniens au sein du groupe UDI et indépendants, sur l'accompagnement financier par l'État des collectivités à statut particulier – des collectivités aussi diverses que la métropole de Lyon, la Guyane, la Corse, Mayotte, la Ville de Paris ou la Nouvelle-Calédonie, dont il faut reconnaître qu'elles ont peu de points communs. En effet, la définition de ce statut est très particulière – d'où son nom – et se construit par défaut : les collectivités à statut particulier sont des collectivités territoriales ne relevant pas des trois catégories que sont les communes, les départements et les régions, sans pour autant être des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution.

Au-delà de la complexité des différents statuts et compétences associées, diverses et multiples, ces collectivités ne partagent pas la même sociologie territoriale et semblent, à première vue, ne pas faire face aux mêmes besoins et problématiques. Cela rend leur statut commun tout à fait indéfinissable. D'où ma première interrogation, monsieur le secrétaire d'État : comment peut-on donner de la lisibilité et de la cohérence à un groupe de collectivités aussi discordant qui s'est construit au fur et à mesure des différentes lois territoriales ? Je m'interroge sur la possibilité de mise en œuvre de l'accompagnement financier – sujet principal de ce débat – et sur sa qualité, face à un groupe aussi divers. Les disparités entre ces territoires sont telles que je doute même de la pertinence du concept de collectivité à statut particulier et sur les critères qui le définissent.

Le maillage des collectivités françaises et l'administration qui l'accompagne ne semblent pas permettre une lecture éclairée de notre organisation et encore moins, de ce fait, des financements de l'État qui y sont associés. Alors que plusieurs de mes collègues travaillent sur une simplification des démarches et de l'administration en France, en réponse à une demande très forte de la population française qui souhaite depuis des années une plus grande lisibilité, faut-il maintenir des statuts spécifiques comme celui des collectivités à statut particulier ? L'État réfléchit-il à une simplification des statuts et à une réorganisation des différents types de collectivités par le biais, pourquoi pas, d'une modification constitutionnelle ?