Intervention de Jeanine Dubié

Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse à ma première question.

La crise sanitaire a jeté une lumière crue sur les défaillances de notre système de santé, qui sont le résultat d'une politique inadaptée depuis bien longtemps – au moins quarante ans. Cette souffrance de l'hôpital public, les Français en ont désormais bien conscience et c'est à ces voix citoyennes que les hospitaliers font maintenant appel pour obtenir une réforme en profondeur du système hospitalier. En effet, après les grèves et les manifestations, les collectifs Inter-Urgences et Inter-Hôpitaux, par l'intermédiaire de l'association Notre hôpital, c'est vous !, s'emparent désormais de l'outil constitutionnel pour faire entendre leurs revendications. Ils ont récemment dévoilé leur intention de lancer un référendum d'initiative partagée (RIP) en faveur d'une loi pour que l'égalité d'accès aux soins de qualité soit le fondement de la politique de santé pour l'hôpital public – une initiative que je soutiens, aux côtés de nombreux autres parlementaires.

Les périodes de crise préfigurent souvent de grandes réformes pour l'avenir, et celle de la covid-19 nous conduit indéniablement à nous interroger sur une réforme en profondeur de l'hôpital public. Certes, à l'issue du Ségur de la santé, vous avez annoncé de nécessaires revalorisations salariales, et la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a confirmé la reprise d'un tiers de la dette hospitalière par la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) pour redonner à l'hôpital public des marges financières nécessaires à l'investissement du quotidien, mais cela ne règle pas la question du manque de personnel ou celle de la suppression des lits, dénoncés depuis des années.

La tarification à l'activité (T2A) instaurée en 2008, ainsi que les mesures d'économies budgétaires votées chaque année dans le cadre de la LFSS sont largement responsables de la détérioration de la situation financière de l'hôpital public. Malheureusement, l'utilisation du tarif journalier comme outil de régulation de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) encourage aussi les hôpitaux dans cette voie. Les tarifs hospitaliers constamment revus à la baisse sont progressivement décorrélés de leur coût réel, ce qui place les hôpitaux dans des situations financières de plus en plus critiques. Monsieur le ministre, à quand un débat structurant pour préfigurer une large réforme du mode de financement de l'hôpital public et sortir enfin du concept de l'hôpital-entreprise ?