Intervention de Jean-Paul Lecoq

Ma question porte sur le besoin de financement de l'hôpital public. La crise sanitaire a agi comme un révélateur et, après plusieurs budgets de la sécurité sociale placés sous le signe de l'austérité budgétaire pour nos hôpitaux, le Gouvernement a été rattrapé par la réalité : le sous-financement du service public hospitalier, dénoncé depuis de nombreuses années par les organisations syndicales et les collectifs de soignants, n'était plus tenable. Si des moyens financiers ont été dégagés dans le cadre du Ségur de la santé en faveur des soignants et des structures hospitalières, il est désormais nécessaire de poursuivre l'effort accompli – que nous reconnaissons – pour assurer un financement renforcé et pérenne de notre système de santé, rompant avec le modèle actuel.

Notre première proposition consiste à en finir avec les enveloppes fermées, définies annuellement dans le cadre de l'ONDAM et qui ont montré leurs limites. Finançons plutôt le système de santé par une allocation de moyens en fonction d'objectifs sanitaires arbitrés en concertation avec les usagers, les syndicats et les soignants.

Deuxième proposition : supprimons définitivement la tarification à l'activité, qui entraîne les hôpitaux dans une course à l'activité pour couvrir leurs coûts de fonctionnement et remplaçons-la par des dotations populationnelles, qui tiennent compte des besoins de santé de la population dans chaque territoire.

Ces mesures pourraient être financées par l'affectation de nouvelles ressources, en limitant par exemple les dispositifs d'exonération de cotisations fiscales – je pense notamment au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) qui grève de 22 milliards d'euros le budget de la branche maladie, sans effets significatifs sur l'emploi.

Ma question sera donc simple : quelle est la position du Gouvernement sur ces propositions ?