Intervention de Lamia El Aaraje

La crise que nous traversons a mis à nu la corde sur laquelle d'aucuns ont tiré sur le plan sanitaire pendant de nombreuses années – je reconnais, monsieur le ministre, que des rendez-vous ont été manqués en la matière par le passé. Le constat est clairement partagé : le système de santé était déjà à bout et la crise a vaincu ses dernières résistances. Partant de ce constat, vous avez lancé le Ségur de la santé. Je vous ai entendu vous réjouir des mesures qui en sont sorties, dont certaines sont effectivement positives. J'ignore si l'assentiment des soignants est aussi unanime, total et absolu que vous le dites, mais il est vrai que des choses ont avancé.

J'en viens à mes questions. Pourriez-vous m'éclairer sur l'application au personnel hospitalier de la réforme de la fonction publique, dite réforme Montchalin ? Jusqu'à présent, ce personnel était resté à l'écart des procédures de référencement et de labellisation introduites pour les ministères et les collectivités territoriales, en raison, semble-t-il, de l'existence d'un système dit de soins gratuits, prévu par l'article 44 de la loi du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière. Il s'agit de prestations en nature dispensées dans l'établissement où travaille le professionnel de santé – c'est la première difficulté –, et qui s'appliquent au seul agent, sans couvrir ses ayants droit – c'est la seconde difficulté. Or ce dispositif ne fonctionne pas : nous pouvons unanimement reconnaître qu'il n'est que très peu utilisé voire pratiquement pas. Non seulement peu d'établissements l'appliquent, mais encore les agents ne peuvent en bénéficier que dans leur propre établissement. À titre d'exemple, une personne qui travaille dans un établissement de psychiatrie ne peut recevoir de soins dits gratuits que dans ledit établissement, ce qui réduit le champ des soins auquel elle a accès. C'est une difficulté notable.

Par ailleurs, le calendrier d'application de la réforme Montchalin me paraît trop progressif, puisque le personnel hospitalier ne sera concerné qu'à l'horizon de 2026 ; c'est dommage. Ce délai tient au dispositif précité qui, pourtant, ne fonctionne pas. Ne pourrait-on pas accélérer le calendrier, d'autant plus qu'aucun montant de participation de l'employeur n'a été annoncé ?

Rappelons enfin que 22 % des agents de la fonction publique hospitalière renoncent à des soins. Qu'est-il prévu en la matière ? Il serait d'ailleurs de bon augure de lancer une enquête sur la santé des soignants.