Intervention de Annie Chapelier

Prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, la tarification à l'activité a, en réalité, encouragé les établissements à privilégier – sinon à multiplier – les examens et les soins les plus rentables, au détriment de disciplines moins cotées et de l'accompagnement des patients. En ce sens, la T2A va à l'encontre des principes d'amélioration et de simplification des parcours de soins des Français, qui la motivaient initialement.

Lancé au printemps 2020, le Ségur de la santé s'est fixé comme objectif de réduire la part de la T2A en la portant en deçà de 50 % à l'horizon de 2022, en diversifiant notamment les modalités de financement de l'hôpital. Dans cette perspective, le Gouvernement a proposé d'expérimenter, sur cinq ans, un financement mixte composé d'une dotation reposant sur des caractéristiques populationnelles, d'un paiement à l'activité et à l'acte, et d'un financement à la qualité pour les activités hospitalières de médecine. L'article 57 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit que les établissements de santé volontaires, et qui en font la demande, pourront bénéficier de ce dispositif. Un décret en Conseil d'État doit préciser avant le 31 décembre 2021 les modalités d'application de cette expérimentation : conditions d'entrée dans le dispositif, modalités de financement possibles, modalités d'évaluation… La question du financement de l'hôpital étant aussi urgente que technique, pourriez-vous me dire où en est la rédaction de ce décret et à quelle date il sera publié ? Quels sont le nombre et la nature des établissements de santé volontaires ?