Intervention de Olivier Véran

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a effectivement introduit la possibilité, pour les établissements qui le souhaitent, de voir leur activité de médecine financée pour partie par une dotation socle venant limiter la part des recettes à l'activité – c'est l'objectif que nous poursuivons. Cette mesure devait entrer en vigueur dès 2021, pour une durée de cinq ans. La garantie de financement que j'ai prolongée jusqu'à fin décembre 2021, en vertu de laquelle la baisse d'activité des établissements n'entraîne pas une diminution de leur budget, a rendu l'intérêt de l'expérimentation très faible, voire quasi nul pour l'année 2021, puisqu'elle sécurise les recettes des établissements davantage que ne le prévoyait la loi. Dans un souci de simplification pour les agences et les établissements, mais aussi de sécurisation du financement des hôpitaux, il a été décidé de reporter l'application du dispositif à 2022. Le décret d'application sera donc publié fin 2021 ; vous connaîtrez alors la liste des établissements concernés et les modalités de l'expérimentation.