Intervention de Pieyre-Alexandre Anglade

En réponse à M. Aubert et à Mme Ménard, qui proposent alternativement que la France « agisse », ou « favorise », je précise que notre choix est celui du verbe « garantir », un puissant principe d'action que nous assumons. Trois conséquences juridiques, extrêmement souhaitables, en découlent en effet : instaurer un principe d'action pour les pouvoirs publics en faveur de l'environnement ; créer une obligation de moyens renforcée, de nature à étendre la responsabilité des acteurs publics en matière environnementale ; ériger la préservation de l'environnement en un principe constitutionnel plein et entier, ce qui n'est actuellement pas le cas avec la Charte de l'environnement. Nous continuons ainsi à défendre les principes politiques établis en concertation avec les membres de la Convention citoyenne pour le climat, comme nous l'avons fait lors de la première lecture.

Vous proposez, monsieur Aubert, d'inscrire dans la Constitution que la France garantit la baisse des émissions de CO2. Il ne faut pas confondre les principes sur lesquels sont fondés notre République, qui, seuls, définissent ce qu'est notre Constitution, avec des objectifs de politique publique : des objectifs quantifiés de CO2 ne sauraient être gravés dans le marbre constitutionnel, mais doivent trouver leur place dans un autre type de texte.

En réponse à Mme Forteza et au groupe La France insoumise, je suis opposé, comme j'ai déjà eu l'occasion de le souligner lors de la première lecture et en commission, au principe de non-régression, déjà reconnu, depuis 2016, au niveau législatif : avant de l'élever au rang constitutionnel, mieux vaut attendre que la jurisprudence du Conseil d'État en la matière s'enrichisse.

Nous ne sommes pas davantage favorables à la proposition de Mme Batho, qui souhaite remplacer les termes « dérèglement climatique » par ceux de « changement climatique » : la notion de dérèglement climatique est plus appropriée, en ce qu'elle renvoie à l'action de l'homme sur le dérèglement climatique.