Intervention de Jean-Jacques Gaultier

Il porte sur une question importante et vise à modifier le code de la propriété intellectuelle afin de prendre en considération la diffusion satellitaire. La situation actuelle est en effet paradoxale, puisqu'on fait payer des droits d'auteur supplémentaires – en plus de ceux déjà payés par les chaînes –, du seul fait du moyen de réception utilisé. Je m'explique : les opérateurs utilisant une diffusion hertzienne terrestre ne s'acquittent qu'une seule fois des droits d'auteur, tandis que ceux utilisant une diffusion hertzienne par satellite les paient deux fois, alors qu'ils diffusent les mêmes programmes, au titre desquels les chaînes ont déjà acquitté leurs droits d'auteur.

Comprenons bien que cette équation économique est intenable pour les opérateurs de satellites et crée un vrai déséquilibre : d'un côté de la balance, ils ne perçoivent pas de revenu, puisque, comme je le rappelais tout à l'heure, la loi du 30 septembre 1986 garantit la gratuité aux téléspectateurs comme aux éditeurs ; de l'autre côté, ils doivent supporter une dépense au titre de la transposition par ordonnance de la directive CABSAT 2. On en arrive ainsi au paradoxe d'une taxation qui n'est assise sur aucun revenu, puisque le service est gratuit. Le risque, à terme, est tout simplement celui de l'écran noir, c'est-à-dire de l'abandon du service de diffusion par satellite, au détriment d'un certain nombre de foyers – probablement 2 millions –, notamment dans les territoires ruraux.

Nous pouvons modifier le code de la propriété intellectuelle. Cela a été fait par le passé : le 1er mars 2005, dans son arrêt Parly II, la Cour de cassation avait imposé au syndicat d'une résidence, qui avait équipé des immeubles d'antennes collectives, de payer des droits d'auteur supplémentaires à la Société civile des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), à la Société civile des auteurs multimédias (SCAM), à la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) et à la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP). En conséquence, la loi du 1er août 2006 a modifié le droit applicable, notamment l'article L. 132-20 du code de la propriété intellectuelle, sur lequel porte précisément cet amendement, qui vise à éviter de pénaliser la diffusion par satellite, laquelle est indispensable pour atteindre l'objectif consistant à couvrir l'intégralité de la population. Je rappelle en effet que 22 % des foyers français ne peuvent recevoir la TNT que par satellite.