Intervention de Jean-Jacques Gaultier

Il a déjà été procédé, dans le cadre de la loi de 2006, à une réécriture de l'article L. 132-20 du code de la propriété intellectuelle, avec le même objectif que celui qui m'anime aujourd'hui. Si la directive CABSAT 2 impose des accords entre les diffuseurs et les auteurs, elle laisse aux États le soin de définir ces accords. Il faut concilier deux principes aussi importants l'un que l'autre : le principe de protection des œuvres, auquel nous tenons, et celui d'universalité et de gratuité de l'accès à la télévision, qui a été garanti par toutes les majorités depuis plus de trente ans et correspond à une véritable mission de service public.

Au vu des difficultés actuelles des opérateurs de la TNT, qui accusent une perte supérieure à 1 milliard d'euros sur les quinze dernières années – ce qui conduit d'ailleurs à des regroupements, comme l'illustre le rapprochement entre TF1 et M6 –, le moment est mal choisi pour affaiblir leurs capacités de diffusion. Encore une fois, le principe d'une taxation qui n'est assise sur aucun revenu me semble assez paradoxal.

Je maintiens donc mon amendement, pour le principe, même si j'ai bien entendu l'annonce d'une tentative de médiation.