Intervention de Roselyne Bachelot

Le mieux est quelquefois l'ennemi du bien. Chacun ici souhaite qu'une solution soit trouvée afin que le droit voisin soit pleinement appliqué. La situation actuelle invite toutefois à la prudence. C'est la raison pour laquelle j'ai soutenu la suppression de l'article 2 bis. Cet article pose en effet des problèmes sur le plan juridique : il risque d'ouvrir la voie à de nouveaux contentieux et à des recours dilatoires de la part des plateformes, et de retarder encore la mise en œuvre du droit voisin. Son adoption irait donc à l'encontre du but que vous cherchez légitimement à atteindre.

D'autre part, le rétablissement de cet article serait de nature à compromettre la reprise des négociations entre les acteurs, qui interviendra dans le prolongement de la décision prochainement rendue par l'Autorité de la concurrence. Je suis donc défavorable à l'adoption de votre amendement, dont j'estime qu'elle risquerait de contrarier votre objectif. En revanche, comme je l'ai annoncé devant la commission des affaires culturelles, le Gouvernement prendra toutes ses responsabilités dans les batailles qui restent à mener sur cette question.