Intervention de Michel Larive

Madame la ministre, la taxe Buffet porte sur les paris sportifs.

Le problème que nous soulevons avec cet amendement est celui du caractère préventif de la mesure. Qu'une sanction soit prévue lorsque l'infraction est constatée, j'en suis complètement d'accord. Mais j'aimerais savoir sur quelle base juridique vous vous appuyez pour prendre des mesures préventives. La justice repose sur des faits. Or, avec votre disposition, il s'agit uniquement de prévoir qu'une personne va commettre une infraction. On se croirait dans Minority Report !