Intervention de Sophie Mette
Séance en hémicycle du mercredi 23 juin 2021 à 15h00
Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Après l'article 8
Sophie Mette, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Cet amendement vise à confier à l'ARCOM une fonction consultative et internationale s'agissant de la protection des droits de propriété intellectuelle, comme tendait à le faire l'article 38 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique examiné l'an dernier. Il tire ainsi les conséquences de la fusion entre le CSA et la HADOPI en modifiant l'article 9 de la loi du 30 septembre 1986, qui définit la compétence internationale du CSA. Ainsi modifié, l'article 9 permettra notamment à l'ARCOM de participer, à la demande du Gouvernement, à la représentation française en matière de protection des droits de propriété intellectuelle auprès des organisations internationales et communautaires. Elle pourra également être consultée sur tout projet de loi ou de décret concernant la protection de la propriété intellectuelle sur internet.
