Intervention de Roselyne Bachelot
Séance en hémicycle du mercredi 23 juin 2021 à 15h00
Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Après l'article 8
Roselyne Bachelot, ministre de la culture :
J'émettrai un avis favorable à l'amendement n° 118 rectifié sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement. L'expertise de la HADOPI sur les questions liées au piratage est désormais reconnue, également au niveau international. Il me paraît donc légitime que l'ARCOM puisse, le moment venu, être consultée par le Gouvernement afin de faire valoir cette expertise. En revanche, l'ARCOM, autorité administrative indépendante, ne saurait représenter les positions du gouvernement français dans les domaines de la communication audiovisuelle et de la protection des droits d'auteur, des droits voisins du droit d'auteur ou des droits sportifs sur internet, auprès des instances internationales et européennes.
