Intervention de Jean-Louis Bricout

Séance en hémicycle du mercredi 23 juin 2021 à 15h00
Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Après l'article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout :

Il vise à permettre au CSA d'assurer une mission de veille sur le respect de l'obligation légale de retransmission en clair des événements d'importance majeure. Il a également pour objectif de donner à l'ARCOM les moyens de coercition complétant cette mission de veille : elle pourra adresser une mise en demeure aux services ne respectant pas cette obligation et, en cas de récidive, imposer des sanctions pécuniaires.

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