Intervention de Béatrice Piron

Afin de garantir l'accès de tous les citoyens à l'intégralité de l'offre de proximité de France 3, l'article 10 quater prévoit l'obligation pour les fournisseurs d'accès à internet de reprendre par défaut, sur le canal 3, les services correspondants par voie hertzienne terrestre à la zone de service. Il faut néanmoins offrir aux abonnés la possibilité d'opter à tout moment pour une autre déclinaison du programme concerné.

Le Sénat a souhaité, en accord avec le Gouvernement, que l'obligation de reprise instaurée par cet article tienne compte des contraintes techniques qui s'imposent aux distributeurs. Il s'agit de ne pas leur imposer un renouvellement prématuré de leur parc de décodeurs, dont les plus anciens ne permettent pas d'assurer la géolocalisation du téléspectateur. Cependant la prise en compte des contraintes techniques, parfaitement légitime s'agissant du parc de box existantes, ne paraît pas justifiée pour les box qui seront mises en service dans l'avenir.

Je vous propose, au nom du groupe La République en marche, de rendre cette obligation applicable dès la publication de la loi, sous réserve de ces contraintes techniques, et de lever cette réserve technique pour les terminaux de réception qui seront mis à disposition pour la première fois – c'est-à-dire ceux qui n'auront pas fait l'objet d'un reconditionnement – par les distributeurs trois ans après la publication de la loi. À titre personnel, j'aurais préféré un dispositif plus ambitieux et prenant effet plus rapidement, car les box de certains fournisseurs permettent déjà la localisation depuis plusieurs années, mais nous vous invitons à adopter cette solution de compromis.