Intervention de Jean-Louis Bricout

L'article 20-5 de la loi de 1986 dispose que « les services de radio, de télévision et de médias audiovisuels à la demande ne peuvent pas être modifiés ni faire l'objet de superpositions par des bandeaux à des fins commerciales sans l'accord explicite de leurs éditeurs », et donne compétence au CSA pour en assurer le respect.

Toutefois, dans les faits, lorsque les services sont repris, les sous-titres initiaux sont le plus souvent altérés sans que les distributeurs ne soient contraints par le CSA de respecter une reprise complète du service sans altération. L'amendement n° 53 vise donc à affirmer le principe de reprise simultanée des contenus, dans leur intégralité et sans altération, afin que les fournisseurs d'accès se saisissent pleinement de la question de l'accessibilité.

L'amendement de repli n° 54 vise à assurer la reprise intégrale des moyens d'accessibilité adaptés aux personnes en situation de handicap, ce qui n'est pas toujours le cas dans les faits.