Intervention de Roselyne Bachelot

Pour une fois, je vais émettre un avis défavorable à un amendement de Mme la rapporteure, car cette proposition ne me paraît pas d'une utilité avérée.

Lorsque le CSA constate, à l'occasion du règlement d'un différend, un manquement aux obligations imposées par la loi de 1986, il peut déjà saisir le Conseil d'État en référé, comme le prévoit l'article 42-10 de cette même loi. Cette procédure est rapide et efficace, et le juge peut assortir sa décision de mesures conservatoires, ainsi que d'une astreinte, pour en assurer la bonne exécution.

Conférer à l'ARCOM un pouvoir équivalent d'injonction et d'astreinte, cette dernière étant plus encadrée que celle pouvant être prononcée par le juge en référé, ne me paraît ni utile, ni nécessaire, pour mieux s'assurer que les acteurs se conforment à leurs obligations. Les décisions d'injonction et d'astreinte prises par l'ARCOM pourraient de plus être contestées devant le juge, ouvrant ainsi un nouveau contentieux là où la saisine du juge en référé est plus efficace et plus expédiente.

Pour le dire autrement, en l'espèce, le mieux serait l'ennemi du bien : très exceptionnellement, je ne suis pas favorable à un amendement de Mme la rapporteure, dont les propositions sont d'habitude excellentes.