Intervention de Roselyne Bachelot

Pour éclairer ce débat, j'ai demandé à mes services, notamment à l'excellente DGMIC – direction générale des médias et des industries culturelles – ici présente pour m'assister en permanence, de mesurer les impacts des différents scénarios d'actualisation de ce seuil. Cette étude montre qu'un relèvement du seuil à 13 millions d'habitants, tenant compte de l'évolution démographique française depuis 2004, n'aurait aucune incidence sur le marché des télévisions locales et serait donc inutile. En revanche, un relèvement à 17 millions d'habitants permettrait aux acteurs de se développer sans pour autant bouleverser les équilibres sur les marchés publicitaires locaux – je sais à quel point vous êtes attachés, les uns et les autres, à ce que les médias locaux puissent se développer et conserver leur place. La part des télévisions locales sur le marché de la publicité locale est en effet très faible, comparée à celle des autres médias locaux que sont la presse locale et la radio. L'interdiction faite aux chaînes de télévision locale de diffuser des campagnes pour les opérations de promotion du secteur de la distribution permet d'ailleurs de préserver les ressources de ces acteurs locaux.

Ce seuil de 17 millions, qui correspond au quart de la population française en 2021, est par ailleurs cohérent avec la règle applicable au niveau national. En effet, dans le cadre de la TNT nationale, un même groupe ne peut détenir plus de sept autorisations sur un total de trente – le nombre de chaînes métropolitaines –, soit environ un quart de la ressource hertzienne totale.

Enfin, il s'agit d'un compromis raisonnable entre le seuil actuel et celui voté par le Sénat. Néanmoins, cette modification a vocation à être transitoire. Comme vous l'avez souligné, dans le secteur de l'audiovisuel, les règles anticoncentration sont largement remises en cause par l'évolution du paysage. Elles devront sans doute faire l'objet d'une réforme de grande ampleur dans les prochaines années. Sur ce sujet, il faut à mon sens mener une réflexion globale et approfondie qui dépasse le champ du projet de loi.