Comme il est identique à celui du Gouvernement, je n'ai que peu de choses à ajouter si ce n'est que le seuil actuel de 12 millions paraît obsolète et doit être relevé pour assurer une meilleure couverture. Les enjeux vont bien au-delà du projet de loi et le sujet méritera que des modifications législatives plus substantielles soient votées. Lorsque les règles sont obsolètes, il importe de pouvoir les changer, en se fondant sur les études objectives et précieuses de la DGMIC.