Intervention de Aurore Bergé
Séance en hémicycle du mercredi 23 juin 2021 à 15h00
Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Article 13
Aurore Bergé, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Nous sommes convenus, en commission, de revenir à la rédaction initiale du Gouvernement, non à celle du Sénat. Il faut que la sanction du manquement aux obligations soit dissuasive. Si les chaînes ou les SMAD ne peuvent être sanctionnés qu'à hauteur du montant de leur manquement et non à hauteur de leur obligation, ils pourront préférer ne payer que cela ,
