Intervention de Aurore Bergé
Séance en hémicycle du mercredi 23 juin 2021 à 15h00
Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Article 13
Aurore Bergé, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :la sanction étant dès lors dépourvue de tout caractère dissuasif. Il faut en effet que les obligations soient respectées, c'est important pour la production en France. Avis défavorable.
