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Intervention de Laetitia Avia

Séance en hémicycle du mercredi 23 juin 2021 à 15h00
Texte de la commission mixte paritaire (projet de loi organique) — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

L'avis est défavorable, d'autant que votre amendement ne permet pas d'atteindre l'objectif annoncé.

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