Intervention de Julien Denormandie

Je comprends le sens de votre amendement mais j'ajoute que le terme « livrés » a précisément été retenu dans ce texte parce qu'il fait référence au règlement européen portant organisation commune des marchés des produits agricoles, qui emploie, à l'article 168, le mot « livraison ». Et, comme l'a rappelé M. le rapporteur, c'est précisément parce que nous voulons contrôler tout produit distribué et la plateforme de distribution – même si celle-ci est située ailleurs qu'en France, au sein de l'Europe – que nous nous appuyons sur l'article 168 du règlement européen et que nous en reprenons les termes. L'effet de votre amendement serait donc, à mon sens, contre-productif, et la meilleure solution est d'en rester à la rédaction actuelle de l'article.