Intervention de François Ruffin

Il s'agit d'insérer l'alinéa suivant : « Tout contrat de vente de produits agricoles distribués sur le territoire français interdit les ventes à perte. » Il nous a été répondu en commission que les ventes à perte sont déjà interdites. Toutefois, il existe des exceptions, en particulier en matière de produits alimentaires, dont les modalités de vente pourraient être mieux encadrées.

Nous sommes en droit de nous demander par ailleurs si un certain nombre de ventes de l'agriculteur à l'industriel ou à la coopérative ne constituent pas déjà des ventes à perte, au regard des taux d'aides de la PAC relevés par l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) : ces aides représentent en effet 87 % des revenus des éleveurs dans le secteur des bovins laitiers, 126 % dans celui des ovins et 195 % dans celui des bovins viande. Au fond, cela signifie que, sans ces aides, les éleveurs vendraient à perte. Une régulation est donc absolument nécessaire.