Intervention de Michèle Crouzet

Il s'agit en effet de mentionner le « coût des services associés à l'achat de matières premières agricoles ».

Il est récurrent, en amont des relations commerciales, que la prestation de facturation soit déléguée à l'acheteur. Ce cadre réglementaire est déjà prévu par la loi EGALIM qui fixe plusieurs obligations aux opérateurs prenant en charge la facturation pour le compte de leur fournisseur. Or, à ce jour, les éleveurs font part d'une opacité sur le coût réel de cette prestation de facturation. Dans la logique de renforcement de la transparence des relations commerciales, il semble donc important d'imposer la mention, dans le contrat, du coût des services associés à l'achat de matière première agricole, tel que celui lié à ce service de facturation.