Intervention de Grégory Besson-Moreau

L'avis est défavorable, notamment pour une question de rédaction : il y a une contradiction entre l'alinéa que vous proposez de créer et une disposition de la loi EGALIM qui prévoit au contraire que « l'établissement de la facturation fait l'objet d'un mandat écrit distinct et qui ne peut être lié au contrat ». Vos amendements reviendraient donc sur cette disposition de la loi EGALIM.