Intervention de Dominique Potier

Il vise à préciser que « lors d'aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat ». En commission, vous m'aviez indiqué qu'il était satisfait. C'est prévu par la loi, mais qui en décide ? L'acheteur ? Le producteur ? L'interprofession agissant en arbitre ? Quelles règles seront appliquées dans ce dernier cas ou dans celui d'une organisation de producteurs ? En l'occurrence, comment la loi est-elle appliquée ?