L'amendement n° 419 de M. Jean-Pierre Vigier est défendu, de même que les amendements identiques n° 158 de M. Jacques Cattin, 181 de M. Yves Hemedinger, 289 de Mme Emmanuelle Anthoine et 368 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques n° 2 de M. Julien Dive, 74 de M. Vincent Descoeur, 109 de Mme Anne-Laure Blin et 125 de M. Paul Molac.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l'amendement n° 238 .