Les amendements n° 63 de M. Emmanuel Maquet, 173 de M. Jean-Luc Bourgeaux, 267 de Mme Nathalie Serre, 287 de Mme Emmanuelle Anthoine et 321 de Mm Valérie Bazin-Malgras sont défendus.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 397 .