L'amendement n° 200 de M. Fabien Di Filippo est défendu.
Les amendements identiques n° 157 de M. Jacques Cattin, 180 de M. Yves Hemedinger et 367 de M. Fabrice Brun sont également défendus.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l'amendement n° 5 .