Intervention de Martine Leguille-Balloy

Il concerne l'information des associés coopérateurs. La protection de la rémunération des producteurs repose nécessairement sur la transparence de la construction du prix, tout autant que sur la stabilité et les perspectives offertes par la contractualisation. Ce sont les bases indispensables au rétablissement de la confiance entre les différents maillons des filières.

La loi EGALIM prévoit une transparence des contrats et des accords-cadres particulièrement accrue pour les OP et les AOP, sans transfert de propriété. Ainsi, un producteur qui a confié la commercialisation de sa production, sans transfert de propriété, à une OP, se voit mettre à disposition tous les éléments constitutifs de la contractualisation, tant concernant les volumes que les prix.

Il s'agit d'éléments particulièrement importants en matière d'orientation de la production. Pour les associés coopérateurs adhérents d'OP avec transfert de propriété, ces éléments ne font pas l'objet d'une information systématique.

Avec l'obligation de la contractualisation pluriannuelle écrite, il est indispensable et juste, au nom de la transparence et de la confiance et pour le meilleur pilotage de l'exploitation, que tous les producteurs, y compris les associés coopérateurs – qui s'adressent régulièrement aux députés pour leur dire les difficultés rencontrées –, quel que soit le mode de commercialisation choisi, disposent de toutes les informations obligatoires prévues par les règlements intérieurs des coopératives.