Intervention de Sylvain Waserman

Je suis saisi de quatorze amendements, n° 71 rectifié , 105 rectifié , 240 rectifié , 460 rectifié , 62 rectifié , 170 rectifié , 395 rectifié , 202 , 224 , 228 , 273 , 411 , 462 et 481 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n° 71 rectifié , 105 rectifié , 240 rectifié et 460 rectifié sont identiques, de même que les amendements n° 62 rectifié , 170 rectifié et 395 rectifié et les amendements n° 202 , 224 , 228 , 273 , 411 , 462 et 481 .

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l'amendement n° 71 rectifié .